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Terms of sale

PRINCIPES GENERAUX

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits vendus par l’EARL Moulin de Chauvigné
Les conditions générales de vente ci-dessous exposées impliquent l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur.

L’EARL Moulin de Chauvigné se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente totalement ou partiellement en cas de force majeure définie comme tout évènement susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport.

 

COMMANDES

Toutes les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par l’EARL Moulin de Chauvigné.
L’EARL Moulin de Chauvigné a le droit de demander des garanties de solvabilité même en cours d’exécution d’une commande, lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à la solvabilité de l’acheteur ou lorsque ce dernier s’abstient de fournir les garanties demandées. Par ailleurs, notre engagement de vendre ne peut dépasser la couverture accordée sur le client par notre assurance crédit. En cas de diminution de cette couverture pendant l’exécution d’un marché, nous nous réservons le droit d’interrompre les livraisons sans que le client puisse invoquer quelconque préjudice.

Les vins et millésimes proposés sont disponibles dans la limite des stocks.

 

LIVRAISON ET GARANTIES

De convention expresse, les délais de livraison indiqués par le vendeur s’entendent de façon approximative et sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier le refus de réception, l’annulation ou la demande de dommages et intérêts.

Les vins commercialisés par l 'EARL Moulin de Chauvigné sont garantis de qualité loyale et marchande et vendus agréés au départ de nos chais. Dans tous le cas, il sera tenu compte que le vin est un produit biologiquement vivant, qui évolue dans le temps et que le vendeur n’est par garant des conditions de stockage assurées par l’acheteur susceptible d’altérer la qualité des vins. Pour éviter toute altération de nos produits, nos clients s’engagent à les stockées et conserver dans de bonnes conditions.

Quel que soit le mode de transport et le type de véhicule utilisé pour l’enlèvement des marchandises, leur chargement est systématiquement contrôlé et validé par le transporteur au départ de nos chais. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de vérifier l’existence d’avaries et /ou de manquant au moment de la livraison. En cas d’avaries survenues au cours dus transport, il incombe au destinataire d’exercer tout recours contre le transporteur conformément à l’article L132-7 du Code du Commerce.

Toute réserve ou protestation motivée doit être signalée au transporteur dans les conditions prévues à l’article L133-3 du code du commerce.
Aucun retour de produits, sans accord préalable écrit de notre part, ne sera accepté. En cas de retour de marchandise et après notre accord, les frais de transport sont à la charge du client.

Tarif T.T.C net départ cave.
Nos factures sont payables à notre siège social dans les délais convenus et mentionnés sur la facture en fonction des prescriptions légales applicables. La date d’échéance est calculée à partir de la date de facturation. L’échéance fixée lors de l’acceptation de la commande est de rigueur. L’acheteur ne peut modifier la date d’échéance sans accord exprès du vendeur. La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est crédité sur le compte bancaire du vendeur. En tout état de cause, le délai de paiement convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser les quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture (article L441-6 du Code du Commerce). Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entrainera à l’acheteur :

Rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale d’une indemnité fixée forfaitairement de 40 euros.

Payer des pénalités de retard, en application des dispositions légales, à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance prévue. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et courront jusqu’au paiement de l’effectif.

Le vendeur se réserve la faculté d’arrêter tout livraison en attente et conditionner toute acceptation de nouvelles commandes de l’acheteur au fait que celui-ci soit à jour de ses paiements. Dans l’hypothèse où le vendeur accepterait néanmoins la commande, il pourra la subordonner à des conditions de règlement spécifiques et exiger le paiement comptant de toute marchandise.

 

RESERVE DE PROPRIETE

L’EARL Moulin de Chauvigné se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées au recto jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêt.

Dans l’hypothèse où l’acheteur ferait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, il s’engage à informer le vendeur de cette situation par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de paiement, le vendeur se réserve la possibilité de reprendre les marchandises, ce qu’autorise dès à présent et sans restriction, l’acheteur.

 

CLAUSE D’ATTRIBUTION ET DE COMPETENCE

Tout différend entre les parties relatif à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes et tout litige pouvant s’élever entre les parties à l’occasion de leurs relations commerciales seront soumises à la compétence exclusive du tribunal du siège social de notre société.

Les présentes conditions générales de ventes sont expressément soumises au droit français.